Conditions Générales de Ventes à distance site Authentiques Paris
Article 1 – Acceptation des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes électroniques passées via le formulaire de contact du site www.authentiques-paris.com et à l’adresse suivante info@authentiques-paris.com par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès
FINGERS STYLE – 6 rue de Langeais – 49300 CHOLET France – (pour la marque AUTHENTIQUES PARIS)
Immatriculée RCS d’Angers n° SIRET 529 865 982 00027.
Les professionnels qui souhaitent commander auprès d’AUTHENTIQUES PARIS sont invités à se faire connaitre auprès du service commercial d’Authentiques Paris afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes à info@authentiques-paris.com.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par AUTHENTIQUES PARIS. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.
Toute commande passée via le site et par email info@authentiques-paris.com suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Article 2 – Tarifs
Les prix des articles s’entendent Toutes Taxes Comprises (taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de votre commande) hors frais de transport. Ils sont communiqués par email en Euros dans un devis correspondant au récapitulatif de votre commande, les frais de ports y seront précisés en fonction de votre adresse.
Ils sont modifiables à tout moment étant entendu que les articles facturés sur la base en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
- Prix TTC du ou des articles
- Frais de transport
Article 3 – Commandes
La prise des commandes est soumise au respect d’une procédure dont les principales phases sont les suivantes :
PHASE 1 – Demande de devis via
- le formulaire de contact :https://www.authentiques-paris.com/nous-contacter/
- Ou le lien dans la fiche produit personnalisable ou l’email info@authentiques-paris.com
- Pour les articles de collection: sélection de la couleur
- Pour les articles personnalisés: sélection du modèle puis personnalisation du modèle de l’article en plusieurs étapes dans l’ordre de votre choix selon les options disponibles.
PHASE 2 – Envoi du devis
- Envoi du devis correspondant à la demande faite par le formulaire contact ou le lien de la fiche personnalisable ou l’email info@fauthentiques-paris.com
- Récapitulatif de la commande:
- Visualisation de votre commande:
- Articles commandés et montant total de la commande
- Indication du montant des frais de transports et délai de livraison
Lors de cette étape, il vous est possible de vérifier les données entrées au cours du processus de la demande via le formulaire de contact ou du lien dans la fiche personnalisable et, le cas échéant de corriger ces données.
- Acceptation du devis «Bon pour accord « et signature
- Acceptation des Conditions Générales de Vente.
- Renvoi du devis accepté à l’adresse info@authentiques-paris.com
- Confirmation de la commande:
- Réception d’un message électronique de confirmation de commande imprimable et tenant lieu de bon de commande contenant également les présentes Conditions Générales de Vente à distance, les informations relatives au droit de rétractation, et le formulaire de rétractation.
- Envoi de la facture avec un lien pour le règlement via PayPal.
La facture originale sera jointe à la livraison des produits, à l’intérieur du colis.
IMPORTANT
Pour les articles personnalisés, vous disposez d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la passation de votre commande pour opérer toutes modifications relatives aux caractéristiques des articles (couleurs, choix couleur crochet …) à condition toutefois que ces modifications n’entrainent aucune modification de prix.
Pour ce faire, envoyez-nous un message électronique à
Nous nous réservons le droit de ne pas honorer une commande anormale ou effectuée de mauvaise foi, ainsi que tout autre motif légitime.
Article 4 – Paiement
Le règlement de vos achats s’opère exclusivement, lors de la réception de la facture, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) ou au moyen d’un compte PayPal.
Vous effectuez vos achats en toute sécurité, la confidentialité des informations bancaires que vous transmettez à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé (SSL). Les numéros de carte de paiement sont conservés sur le site sécurisé d’un établissement bancaire.
Nous nous réservons également le droit de demander des documents complémentaires (photocopie de la carte d’identité, justificatif de domicile…) afin de valider votre achat et expédier votre colis. Ces demandes seront faites par courrier électronique ou par téléphone :
- Pour une commande qui présente une adresse différente de l’adresse de facturation
- Pour les nouveaux clients
Nous demeurons propriétaires des articles vendus jusqu’à complet paiement du prix, TVA et frais de transport inclus.
Article 5 – Livraison
5.1 Livraison – Destination
Vous serez livré à l’adresse indiquée lors de votre commande
Les livraisons se font par courrier standard ou en express. Les coûts peuvent être variables en fonction du mode de transport choisi par le client, et de la zone géographique. Le transport sera effectué par un transporteur.
- Livraison – Frais de transport
Les frais de transport sont indiqués sur le devis.
5.3 Livraison – Délai
Un délai de livraison apparaît sur le devis de commande. Sauf mention de délais particuliers pendant les périodes de congés, vous serez livré dans un délai maximum de :
- 3 à 4 jours ouvrés à compter de la passation de commande pour les articles de collection
- 30 jours à 45 jours à compter de la passation de la commande pour les articles personnalisés
Vous n’avez pas reçu votre commande dans le délai indiqué.
Vous avez reçu le message électronique de confirmation d’expédition mais vous n’avez pas reçu votre commande dans le délai indiqué : Nous vous invitons également à prendre contact avec notre service commercial info@auhentiques-paris.com
Vous n’êtes pas livré à l’expiration du délai indiqué :
Vous pourrez nous demander par écrit d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable.
Si nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai, la vente pourra alors, si vous le désirez, être résolue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, dans les conditions prévues à l’article L216-2 du Code de la Consommation.
La vente sera considérée comme résolue à la réception par nos soins de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, à moins que nous ne nous soyons exécutés entre-temps.
Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées (y compris les frais de transport payés au moment de la commande pour le/les article(s) concerné(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la vente aura été dénoncée.
5.4 Réserves
Lors de la réception de votre commande, vérifiez systématiquement l’état de votre colis, le bon état de l’article commandé, ainsi que sa conformité à la commande.
Si vous constatez que votre colis a été abîmé, nous vous invitons à le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur, et à prendre immédiatement contact avec notre service commercial info@auhentiques-paris.com
- Dans votre message, n’oubliez pas de mentionner le(s) dégât(s) observé(s) (colis humide, troué, ouvert, etc…). Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de votre colis pour notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, vos réserves éventuelles
(article L133-3 du Code du Commerce).
Article 6 – Retour – Droit de rétractation
Outre les cas de retour prévus aux articles 5.3 (livraison – délai) et 7.1.1 (Garanties légales) vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les conditions suivantes :
6.1 Articles Personnalisés
Compte de tenu du caractère unique et personnalisé de l’article personnalisé, celui-ci ne peut être ni repris, ni échangé conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : Alinéa 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés… »
Il en résulte que vous n’avez aucune faculté d’invoquer un quelconque droit de rétractation. Aussi, nous vous recommandons de consacrer le temps et l’attention nécessaire à la création de votre article.
6.2 Articles de collection
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation, dans les conditions prévues aux articles L221-18 et suivants Code de la Consommation (dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier article).
Pour ce faire, il vous suffit de nous adresser, avant l’expiration de ce délai le formulaire de rétractation joint au courriel de confirmation de commande, ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
A ce titre, vous pouvez prendre contact avec le service commercial par message électronique : info@auhentiques-paris.com
Vous devez ensuite nous renvoyer votre article au plus dans un délai de quatorze(14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, en utilisant l’étiquette de retour pré-remplie et prépayée qui vous sera adressée par voie électronique. Attention, l’étiquette de retour est assortie d’une date limite de validité et devra être utilisé dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous rembourser la totalité des sommes versées lors de votre commande, à savoir : le(s) article(s) que vous nous retourné(s) +les frais de transport aller afférent à cet article – les frais de transport retour payés par Authentiques Paris
Néanmoins, nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du/des article(s) ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni la preuve de l’expédition du : des article(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dans tous les cas, veillez à bien retourner votre article complet (notice, accessoires, …) dans son état d’origine, avec emballage, et la copie de votre facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne serons pas acceptés.
Article 7 – Garantie – Service Après-vente – Responsabilité
7.1 Garanties Légales
Les articles proposés sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils bénéficient du savoir-faire et de la qualité d’AUTHENTIQUES PARIS ainsi que des garanties légales (garantie légale de conformité, dans les conditions de l’article L217.4 et suivant du Code de la Consommation, et garantie contre les vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil).
Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales, nous vous invitons à prendre contact sans délai avec notre service commercial : info@auhentiques-paris.com qui vous indiquera après vérification, la marche à suivre.
7.1.1 Garantie légale de conformité
Vous disposez d’un délai de deux (2) ans pour invoquer la garantie légale de conformité à compter de la délivrance des articles. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement de bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison. En conséquence, vous n’êtes pas tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant cette période.
7.1.2 Garantie légale contre les vices cachés
Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil.
Vous disposez d’un délai de deux (2) ans pour mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés à compter de la découverte du vice.
En cas de découverte d’un vice rendant l’article totalement ou partiellement impropre à l’usage auquel il est destiné, vous serez libre de choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.
7.2 Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables de la possible différence de couleur « écran/réalité », des choix de personnalisation de l’article personnalisé qui ne conviendrait pas. Par ailleurs, nous ne serons pas considérés comme responsables ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons être tenus responsables d’une commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé cette commande.
Article 8 – Données personnelles
La société FINGERS STYLE recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande client par FINGERS STYLE mais aussi pour communiquer au client des informations sur la marque Authentiques Paris sur le site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales, si le client l’accepte en validant sa commande. Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour FINGERS STYLE, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du client.
Dans tous les cas, les informations recueillies sont strictement confidentielles et protégées afin d’éviter qu’elles puissent être déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-147 du 6 janvier 1978 modifiée, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante ou par email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale :
FINGERS STYLE
Pour Authentiques Paris
6 rue de Langeais
49300 CHOLET
France
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de pièce d’identité
Article 9 – Propriété intellectuelle
Toute vente de produits par Authentiques Paris n’implique aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ni aucune licence d’un droit de propriété intellectuelle au profit du client.
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur des marques et/ou des Brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive Fingers Style. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte vers le site doit demander l’autorisation. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive.
Article 10 – Réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété d’Authentiques Paris jusqu’au complet encaissement du montant dû.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés à compter du moment où ils sont remis à l’adresse indiquée lors de la commande.
Article 11 – Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française.
En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service des différends en ligne proposé par la Commission Européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Le recours à la médiation est un mécanisme qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.
En cas de litige et à défaut de règlement à l’amiable, les Tribunaux français sont seuls compétents.
Dernière version le 29/05/19
